Cahiers sociaux 2014, page 136

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 régulent, dans un souci de prévisibilité et de sécurisation, les procédures de consultation du comité d’entreprise et, subséquemment, celles d’autres instances comme le CHSCT. Ces nouveaux éléments de cadrage, que les textes permettent dans une certaine mesure d’aménager par voie d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, sont, comme bien souvent, des nids de questions qu’il faut commencer à traiter.