Publication : Cahiers sociaux 2017, page 382

Relevant du pouvoir normatif de l’employeur en l’absence de stipulations conventionnelles relatives au droit à la déconnexion, la charte rendue obligatoire, dans certaines conditions, par la loi du 8 août 2016 a une valeur juridique variable selon qu’elle comporte ou non un contenu obligationnel. Elle n’en est pas moins pourvue, en toute hypothèse, d’une force obligatoire en tant que norme s’imposant à son auteur et opposable aux salariés qui en ont connaissance.