Publication : Gazette du Palais, 19 juin 2018, n° 22, page 15

Le barème d’indemnité prud’homale instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est l’une des cibles du contrôle de conventionnalité dont il est attendu de liquider certaines mesures controversées. Un examen à froid, dépassionné, ne fait cependant ressortir aucune incompatibilité du nouveau dispositif avec les textes supranationaux dont il respecte les objectifs.