Publication : Dr. soc. 2018, page 713

Les dispositions relatives aux moyens de fonctionnement du CSE – sur les heures de délégation et le financement des expertises – avaient objectivement peu de risque d’être déclarées inconstitutionnelles. Il a suffi d’un contrôle restreint du Conseil pour mettre sous le tapis les problèmes soulevés par des règles dont les fragilités sont pourtant bien visibles. Maintenus en l’état, les textes ont gardé leurs défauts.