Publication : RDT 2019, page 301

Décidément, la question de savoir si un accord collectif peut légitimement et efficacement instaurer une différence de traitement donne lieu à de « grands arrêts ». On se souvient de celui du 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-22.179), par lequel la chambre sociale avait reconnu qu’une inégalité de traitement instaurée par accord collectif est présumée justifiée. Si, depuis, la controverse ne s’est jamais vraiment éteinte, l’arrêt du 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-11.970), qui a connu la plus grande des publicités, vient, sans conteste, la raviver. La chambre sociale semble y prendre le contrepied de l’arrêt de 2015, ce à double titre. D’un point de vue formel, elle adopte sa nouvelle méthode de motivation, vouée à asseoir la portée jurisprudentielle de la décision. Sur le fond, prenant appui sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les juges tentent désormais de poser des limites à la justification présumée des différences de traitement créées par la négociation collective. Ces limites emportent-elles la conviction ? Ismaël Omarjee, maître de conférences HDR à l’Université Paris Nanterre et Grégoire Loiseau, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) ont pour point commun d’afficher un certain scepticisme. Adoptant un regard de spécialiste du droit de l’Union européenne, le premier questionne principalement la justesse du fondement choisi. Le second stigmatise ce qui constitue, selon lui, la principale implication de cet arrêt : le caractère flou des limites est source d’une insécurité juridique malvenue.