JCP E 2019, 1324

La loi PACTE met en place une nouvelle politique de seuils en trois volets. Le premier concerne les modalités de décompte des effectifs auxquelles le législateur consacre une règle générale dans le Code de la sécurité sociale. Le deuxième porte sur le régime du franchissement des seuils qui fait l’objet d’un mécanisme ingénieux pour alléger les contraintes pour les entreprises. Le troisième, enfin, opère une rationalisation des seuils en modifiant certains d’entre eux et en en supprimant d’autres.