JCP S 2020, 1000

La loi d’orientation des mobilités, qui devait permettre à un certain type de plateformes de se prémunir contre le risque de requalification des relations contractuelles en contrat de travail au moyen d’une charte facultative dont il était attendu qu’elle élève le niveau de protection des travailleurs indépendants, a été promulguée dans une version diminuée. Le Conseil constitutionnel l’a amputée de la présomption de non-salariat qui faisait office à la fois d’appât et de gain, incitant les plateformes à se doter de la charte pour bénéficier de la présomption. Au final, c’est d’un dispositif mort-né dont il est accouché aux termes de la loi qui, pour bien des raisons, a l’allure d’un naufrage.