JCP G 2021, 165
Le rapport remis par Jean-Yves Frouin au Premier ministre début décembre 2020, « Réguler les plateformes numériques de travail », présente des propositions pour normer le statut personnel et modéliser un statut collectif des travailleurs de plateformes s’agissant des plateformes déjà référencées dans le Code du travail, essentiellement donc les plateformes de mobilité. Alors que le statut personnel serait construit en externalisant l’acquisition du statut de salarié via un tiers salariant, société de portage salarial ou coopérative d’activité et d’emploi, le statut collectif serait conçu dans les rapports entre les plateformes et les travailleurs au moyen de règles singeant celles du droit du travail. Cette démarche interroge sur le rôle ainsi donné au droit du travail de formater le statut individuel et collectif des travailleurs de plateformes sans cependant les intégrer dans son propre champ d’application en en faisant des salariés des plateformes.