Le nouveau droit public de la négociation collective

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BJT 4/2021, p. 6

Dans un environnement juridique très favorable à la négociation collective, l’ordonnance du 17 février 2021 élabore un droit de la négociation collective et des accords collectifs applicable dans la fonction publique. L’inspiration du droit privé est forte, ce qui fait profiter le droit public d’un dispositif déjà expérimenté. Mais il y a des spécificités, en particulier la possibilité que les accords collectifs comportent des dispositions édictant des mesures règlementaires, qui donnent à ce nouveau droitune identité propre.