La minute du droit : Tout savoir sur le nouveau règlement Platform to business

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Lire : Le règlement Platform to Business, Communication commerce électronique, juillet 2020, Etude 13

Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 « promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne », dit règlement Platform to Business ou P2B, est  entré en application dans les Etats membres de l’Union européenne le 12 juillet 2020. Il coordonne différentes règles dont l’objet est de discipliner, dans un objectif affiché d’équité et de transparence, les relations entre les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche, d’un côté, et les entreprises utilisatrices, de l’autre. Le règlement cible en premier lieu, dans cette démarche, les rapports contractuels entre les fournisseurs de services d’intermédiation et les entreprises utilisatrices. Passant les conditions générales au crible de l’exigence de loyauté, il donne également les moyens de contenir les pratiques abusives dans la mise en œuvre des sanctions contractuelles. Le texte européen intervient ensuite dans le fonctionnement des plateformes. Dépassant le cadre contractuel, il édicte des normes qui, pour certaines, obligent à une plus grande transparence, spécialement dans les opérations de classement, tandis que d’autres organisent le règlement des litiges nés d’un fonctionnement préjudiciable aux utilisateurs.

 

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