La minute du droit : Un contenu publié sur le compte Facebook d’un salarié peut être produit comme preuve par l’employeur

Temps de lecture : < 1 minute

La Chambre sociale de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 30 septembre 2020, qu’un employeur peut produire à titre de preuve un contenu extrait du compte Facebook de l’un de ses salariés qu’un autre salarié autorisé à accéder au compte lui a transmis lorsque cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, s’agissant en l’occurrence de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires (la photographie publiée sur le compte reproduisait un modèle de vêtement de la nouvelle collection Petit Bateau qui n’avait pas été encore rendu public).

Un point de vue : notre commentaire de l’arrêt publié au JCP S 2020, 3042

Ecrire un commentaire

La minute du droit : Un contenu publié sur le compte Facebook d'un salarié peut être produit comme preuve par l'employeur

Lire l'article

La minute du droit : Une avocate peut-elle porter un foulard islamique à l'audience ?

Lire l'article

La minute du droit : Tout savoir sur le nouveau règlement Platform to business

Lire l'article