JCP G 2006, I, 171

La question de la nature juridique du paiement divise : acte ou fait juridique ? La division semble à présent gagner la Cour de cassation où, à propos du régime de la preuve qui en découle, les différentes chambres ne s’entendent pas sur une conception commune. Le débat se charge alors d’insécurité juridique puisque, d’une chambre à l’autre, les règles de preuve varient. Pourtant, cette division est peut-être avant tout le résultat d’une opposition systématique entre deux conceptions qui, dans l’opinion commune, sont fatalement antagonistes. Elle doit pouvoir être dépassée si on privilégie une analyse dualiste et distributive du paiement : tantôt acte juridique, tantôt fait juridique, il dépend de l’obligation dont il emporte l’extinction par son exécution qu’il présente l’une ou l’autre de ces natures.