Dalloz 2021, p. 147

À une époque où le statut à donner aux travailleurs de plateformes est discuté, entre indépendance et salariat, le règlement européen Platform to Business, entré en application le 12 juillet 2020, comporte des dispositions de nature à améliorer leur protection en tant qu’ils ont recours à des services d’intermédiation en ligne pour proposer à des consommateurs la fourniture de services réalisés à titre professionnel. Le bénéfice est à attendre de la réglementation des conditions contractuelles établies sous la forme de conditions générales et de celle des sanctions contractuelles s’agissant de contrer des pratiques déloyales comme la suspension ou la radiation inexpliquée d’un compte.