L’ordonnance du 29 septembre 2021 : un texte fondateur d’un droit des contrats portant sur les biens et services numériques

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Communication commerce électronique 2021, Etude 10

L’ordonnance du 29 septembre 2021 est un texte majeur. Son importance est celle de son objet principal : transposant deux directives européennes, le texte introduit dans le Code de la consommation des dispositions faisant application de la garantie légale de conformité aux objets connectés et mettant en place un régime analogue de garantie pour les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Son apport est décuplé par l’élaboration d’un régime des contrats ayant pour objet des contenus ou des services numériques qui sont répertoriés dans le code comme une nouvelle catégorie contractuelle dotée de règles propres. Un droit des contrats se rapportant au numérique est en train de prendre corps.