Observations sur le projet de réforme du droit des contrats (dir. J. Ghestin), Les Petites affiches, 12 février 2009, n° 31, page 69

Le projet de réforme du droit des contrats prévoit d’introduire, parmi les conditions de validité du contrat énoncées à l’article 49, la licéité de celui-ci. La règle est ensuite développée dans une section 4 consacrée à la licéité à travers deux articles. L’article 88 dispose, tout d’abord, que « est illicite le contrat prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ». L’article 89 précise, à sa suite, que « l’illicéité ouvre droit à une action en nullité absolue » et que « celui qui a sciemment contrevenu à l’ordre public ou aux bonnes mœurs peut se voir refuser toute restitution ».

Ainsi conçu, le projet de réforme modifie, de manière substantielle, l’approche du contrôle de la licéité du contrat, aussi bien par rapport à l’existant qu’au regard des propositions de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. Sa pertinence doit alors être éprouvée en considération de l’un puis de l’autre.