Droit des obligations Droit du numérique A quelles conditions l’utilisateur d’un compte Facebook est-il un consommateur ? Note Temps de lecture : < 1 minuteNote sous CJUE, 25 janvier 2018 Publication : Communication commerce électronique 2018, comm. 20 Ecrire un commentaire Laisser un commentaire Annuler la réponseVotre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Comment*Name * Email * Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Droit des obligations Droit du numérique Le règlement Platform to Business Article Lire l'article Droit des obligations Droit du travail Réflexions à propos de la constitutionnalité de la liberté contractuelle en matière de négociation collective Note Lire l'article Droit des obligations L'effet translatif de la cession de créance : portée et opposabilité des exceptions Article ouvrage collectif Lire l'article
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